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Lois codifiées
L.R.C.
(1985), ch. G-3 - Table des matières
Loi sur les conventions de Genève (L.R.C. (1985), ch. G-3)
Texte complet des versions antérieures
Du 2022-06-20 au 2025-10-28
Du 2008-07-18 au 2022-06-19
Du 2008-01-31 au 2008-07-17
Du 2003-01-01 au 2008-01-30
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2025-11-10
