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Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Version de l'article 16 du 2005-04-01 au 2022-11-16 :


Note marginale :Prévention des accidents et programmes de sécurité

 Le ministre peut promouvoir et encourager des programmes de prévention des accidents et de sécurité à l’intention des agents de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. G-5, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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