Loi sur le gouverneur général

Note marginale :Veuves d’anciens gouverneurs généraux

• 8 (1) La veuve d’un titulaire ayant cessé d’exercer la charge avant le 10 mars 1967 et décédé depuis reçoit, si elle en était l’épouse à la date où celui-ci a cessé d’occuper ses fonctions, une pension égale à un sixième du traitement afférent à la charge au 10 mars 1967.

• Note marginale :Pension viagère

  (2) La pension visée au paragraphe (1) est payable à titre viager à compter du 10 mars 1967.