Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Définitions

• 10 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  agent de contrôle

  screening officer

  agent de contrôle Personne nommée à ce titre en vertu de l’article 38. (screening officer)

  Conseil

  Commission

  Conseil Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses constitué par le paragraphe 28(1). (Commission)

  directeur de la Section d’appel

  Chief Appeals Officer

  directeur de la Section d’appel Le directeur de la Section d’appel nommé en application de l’article 38. (Chief Appeals Officer)

  directeur de la Section de contrôle

  Chief Screening Officer

  directeur de la Section de contrôle Le directeur de la Section de contrôle nommé en application de l’article 38. (Chief Screening Officer)

  directeur général

  President

  directeur général Le directeur général du Conseil. (President)

  employeur

  employer

  employeur S’entend au sens de la partie II du Code canadien du travail. (employer)

  fiche signalétique

  material safety data sheet

  fiche signalétique S’entend au sens de la Loi sur les produits dangereux. (material safety data sheet)

  fournisseur

  supplier

  fournisseur S’entend au sens de la Loi sur les produits dangereux. (supplier)

  ministre

  Minister

  ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

  partie touchée

  affected party

  partie touchée S’entend au sens des règlements. (affected party)

  produit contrôlé

  controlled product

  produit contrôlé S’entend au sens de la Loi sur les produits dangereux. (controlled product)

  règle

  rule

  règle Règle établie en vertu de l’article 47. (rule)

  règlement

  regulation

  règlement Règlement d’application de l’article 48. (regulation)

• Note marginale :Définition de « dispositions de la Loi sur les produits dangereux »

  (2) Dans la présente partie, on entend par dispositions de la Loi sur les produits dangereux les dispositions de la partie II de cette loi ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion des règlements d’application de l’alinéa 15(1)j) de cette loi.

• Note marginale :Définition de « dispositions du Code canadien du travail »

  (3) Dans la présente partie, on entend par dispositions du Code canadien du travail les dispositions de la partie II de cette loi ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion de l’article 125.2 de cette loi ou des règlements pris en vertu de l’article 157 de cette loi pour l’application de l’article 125.2 de cette loi.