Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Définitions

• 10 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  agent d’appel en chef

  Chief Appeals Officer

  agent d’appel en chef Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1). (Chief Appeals Officer)

  agent de contrôle

  agent de contrôle[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

  agent de contrôle en chef

  Chief Screening Officer

  agent de contrôle en chef Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1). (Chief Screening Officer)

  Conseil

  Conseil[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

  directeur de la Section d’appel

  directeur de la Section d’appel[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

  directeur de la Section de contrôle

  directeur de la Section de contrôle[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

  directeur général

  directeur général[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

  employeur

  employer

  employeur S’entend au sens de la partie II du Code canadien du travail. (employer)

  fiche signalétique

  material safety data sheet

  fiche signalétique S’entend au sens de la Loi sur les produits dangereux. (material safety data sheet)

  fournisseur

  supplier

  fournisseur S’entend au sens de la Loi sur les produits dangereux. (supplier)

  ministre

  Minister

  ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

  partie touchée

  affected party

  partie touchée S’entend au sens des règlements. (affected party)

  produit contrôlé

  controlled product

  produit contrôlé S’entend au sens de la Loi sur les produits dangereux. (controlled product)

  règle

  règle[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]

  règlement

  regulation

  règlement Règlement d’application de l’article 48. (regulation)

• Définition de dispositions de la Loi sur les produits dangereux

  (2) Dans la présente loi, on entend par dispositions de la Loi sur les produits dangereux les dispositions de la partie II de cette loi ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion des règlements d’application de l’alinéa 15(1)j) de cette loi.

• Définition de dispositions du Code canadien du travail

  (3) Dans la présente loi, on entend par dispositions du Code canadien du travail les dispositions de la partie II de cette loi ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion de l’article 125.2 de cette loi ou des règlements pris en vertu de l’article 157 de cette loi pour l’application de l’article 125.2 de cette loi.

• Définition de dispositions de la loi de mise en oeuvre 

  (4) Dans la présente loi, on entend par dispositions de la loi de mise en oeuvre :

  • a) les dispositions de la partie III.1 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion de l’article 205.023 ou des règlements pris en vertu de l’article 205.124 pour l’application de l’article 205.023;

  • b) les dispositions de la partie III.1 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada  — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion de l’article 210.023 ou des règlements pris en vertu de l’article 210.126 pour l’application de l’article 210.023.