Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Dérogation — paragraphe 19(1)

21 Le ministre peut suspendre ou annuler une dérogation visée par le paragraphe 19(1) dans les cas suivants :

• a) le ministre décide que tout ou partie de la demande de dérogation n’est pas fondé;

• b) le ministre décide que tout ou partie de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette accompagnant la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre;

• c) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient aux paragraphes 12(2) ou 16(2);

• d) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre;

• e) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient à un ordre donné en vertu des articles 14 ou 18;

• f) tout autre cas prévu par règlement.