Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Pouvoirs et fonctions

32 Le Conseil peut exercer, en plus des pouvoirs et fonctions précisés par la présente partie, les pouvoirs et fonctions, compatibles avec la présente partie, qui lui sont conférés par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles.