Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 32 du 2020-03-18 au 2024-10-30 :
Note marginale :Remise des droits
32 (1) Le ministre peut, par arrêté, faire remise de tout ou partie du paiement des droits fixés en vertu du paragraphe 48(2).
Note marginale :Remise conditionnelle
(2) La remise peut être conditionnelle.
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 32
- 2012, ch. 31, art. 275
- 2019, ch. 29, art. 201
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