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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Version de l'article 38 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Personnel

 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Conseil, y compris le directeur de la Section de contrôle et le directeur de la Section d’appel et les personnes visées aux paragraphes 41(1) et 42(1), est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.


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