Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 40 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Sections
40 (1) Le Conseil comporte une Section de contrôle et une Section d’appel.
Note marginale :Fonctionnement
(2) Sous réserve des articles 41 et 42, les règles prévoient l’organisation du personnel et le mode de fonctionnement de chaque section.
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