Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Section de contrôle

• 41 (1) Le personnel de la Section de contrôle est composé du directeur de la Section de contrôle ainsi que des agents de contrôle et autres personnels qui peuvent être nécessaires.

• Note marginale :Directeur de la Section de contrôle

  (2) Le directeur de la Section de contrôle est responsable des activités de la Section de contrôle et exerce les fonctions dont le charge le directeur général.