Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales (L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.))

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2005-02-24 Versions antérieures

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

 
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