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Loi sur les produits dangereux

Version de l'article 18 du 2015-02-11 au 2024-05-28 :


Note marginale :Modification des annexes 1 et 2

 Sous réserve de l’article 19, le gouverneur en conseil peut, par décret :

  • a) modifier l’annexe 1 par adjonction, modification ou suppression de la mention de toute chose;

  • b) modifier l’annexe 2 par adjonction, modification ou suppression de la mention d’une classe de danger.

  • L.R. (1985), ch. H-3, art. 18
  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1
  • 2014, ch. 20, art. 119

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