Loi sur les produits dangereux
Version de l'article 19 du 2015-02-11 au 2024-06-19 :
Note marginale :Consultation
19 La prise des règlements d’application du paragraphe 15(1) et des décrets d’application de l’article 18 par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre est subordonnée à la consultation par celui-ci du gouvernement de chaque province et des organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs que le ministre estime indiqués.
- L.R. (1985), ch. H-3, art. 19
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1
- 2014, ch. 20, art. 120
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