Loi sur les produits dangereux

Note marginale :Exclusion

• 3 (1) Sont exclues de l’application de la présente partie la vente, l’importation ou la publicité :

  • a) d’explosifs, au sens de la Loi sur les explosifs;

  • b) de cosmétiques, d’instruments, de drogues ou d’aliments au sens de la Loi sur les aliments et drogues;

  • c) de produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires;

  • d) de substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui sont radioactives.

• Note marginale :Exclusion

  (2) Sont exclues de l’application de la présente partie la vente, l’importation ou la publicité de produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et la publicité des briquets ou des allumettes portant un élément de marque d’un produit du tabac.