Loi sur les produits dangereux

Note marginale :Règlements

5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) autoriser la vente, l’importation ou la publicité de tout produit limité et prévoir les cas et conditions dans lesquels l’autorisation peut être donnée et à qui elle peut l’être;

• b) fixer la procédure des enquêtes à mener par une commission d’examen constituée aux termes de l’article 9;

• c) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.