Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Vice-présidents

• 46 (1) Les vice-présidents exercent les attributions que leur confie le président.

• Note marginale :Membres

  (2) Les membres exercent les attributions que leur confie le vice-président responsable de la division ou section où ils siègent.

• Note marginale :Affectation

  (3) Le président peut, sous réserve de l’article 47, affecter les membres à la division d’appel, à la section de la sécurité du revenu ou à la section de l’assurance-emploi.