Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 48 du 2012-06-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Interdiction de cumul
48 (1) La charge de membre à temps plein est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions.
Note marginale :Fonctions incompatibles
(2) Les membres à temps partiel ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatibles avec les attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
- 2005, ch. 34, art. 48 et 83
- 2012, ch. 19, art. 224
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