Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 54 du 2005-07-20 au 2005-10-04 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Aide financière aux étudiants
54 L’abrogation de l’alinéa 15k) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de l’article 41 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ne porte pas atteinte à la validité de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements et de l’autorisation donnée par un emprunteur en vertu de ces dispositions.
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