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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 55 du 2012-06-29 au 2024-05-01 :


Note marginale :Appel

 Toute décision de la division générale peut être portée en appel devant la division d’appel par toute personne qui fait l’objet de la décision et toute autre personne visée par règlement.

  • 2005, ch. 34, art. 55
  • 2012, ch. 19, art. 224

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