Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 56 du 2026-04-01 au 2026-04-28 :
Note marginale :Autorisation du Tribunal
56 Il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu sans permission.
- 2005, ch. 34, art. 56
- 2012, ch. 19, art. 224
- 2021, ch. 23, art. 226
- 2023, ch. 26, art. 645
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