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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 63 du 2012-06-29 au 2014-10-31 :


Note marginale :Frais et indemnités

 Le président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, rembourser toute partie tenue de se présenter à une audience de ses frais de déplacement et de séjour ou lui verser toute autre indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, fixés par le ministre.

  • 2005, ch. 34, art. 63
  • 2012, ch. 19, art. 224

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