Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 63 du 2012-06-29 au 2014-10-31 :
Note marginale :Frais et indemnités
63 Le président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, rembourser toute partie tenue de se présenter à une audience de ses frais de déplacement et de séjour ou lui verser toute autre indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, fixés par le ministre.
- 2005, ch. 34, art. 63
- 2012, ch. 19, art. 224
- Date de modification :