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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 65 du 2022-12-05 au 2024-05-01 :


Note marginale :Régime de pensions du Canada

 Lorsqu’un appel se rapporte à l’un des cas ci-après et que, de l’avis du ministre, une personne autre que l’appelant peut être directement touchée par la décision du Tribunal, le ministre donne au Tribunal un avis mentionnant l’ensemble de ces personnes et le Tribunal met alors en cause celles qui, parmi ces personnes, ne sont pas déjà parties à l’appel :

  • 2005, ch. 34, art. 65
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2021, ch. 23, art. 234

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