Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Règlement — documents et informations électroniques

• 70 (1) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente partie, prendre les règlements visés aux alinéas 73(1)c), d) et f).

• Note marginale :Règlement — définitions

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, pour l’application des règlements visés au paragraphe (1), définir document électronique, électronique, information électronique, signature électronique et technologie.

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (3) Les paragraphes 73(2) à (5) s’appliquent aux règlements visés au présent article.