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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 8 du 2018-06-21 au 2024-05-01 :


Note marginale :Numéros d’entreprise — ministre

 Le ministre peut collecter des numéros d’entreprise, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et les utiliser comme identificateurs pour la mise en oeuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en oeuvre ou l’exécution relève de lui.

  • 2005, ch. 34, art. 8
  • 2012, ch. 19, art. 687
  • 2018, ch. 12, art. 272

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