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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'annexe du 2011-08-15 au 2012-09-30 :
 


ANNEXE(paragraphes 19.1(1) et (2))Traités

  • 1 
    L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, signé le 29 mai 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.
  • 2 
    L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.
  • 2009, ch. 16, art. 51
  • 2010, ch. 4, art. 43

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