Loi canadienne sur les droits de la personne
Version de l'article 66 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
66 (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada sauf en ce qui concerne les gouvernements du territoire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut.
Note marginale :Entrée en vigueur
(2) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement du territoire du Yukon à la date fixée par proclamation.
Note marginale :Idem
(3) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la date fixée par proclamation.
Note marginale :Idem
(4) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement du territoire du Nunavut à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. H-6, art. 66
- 1993, ch. 28, art. 78
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