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Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 66 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :


Note marginale :Obligation de Sa Majesté

  •  (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada sauf en ce qui concerne les gouvernements du territoire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement du territoire du Yukon à la date fixée par proclamation.

  • Note marginale :Idem

    (3) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la date fixée par proclamation.

  • Note marginale :Idem

    (4) L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement du territoire du Nunavut à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 66
  • 1993, ch. 28, art. 78

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