Loi canadienne sur les droits de la personne

Version de l'article 67 du 2002-12-31 au 2008-06-17 :


Note marginale :Exception

 La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.

  • 1976-77, ch. 33, art. 63.
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