Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’identification des criminels (L.R.C. (1985), ch. I-1)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 25, art. 388

    • 1992, ch. 47, par. 74(1); 1996, ch. 7, art. 39
      • 388 (1) L’alinéa 2(1)a) de la Loi sur l’identification des criminels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

        • (iii) une infraction punissable par voie de procédure sommaire si l’infraction peut aussi être poursuivie par voie de mise en accusation tel qu’il est entendu au sous-alinéa (i);

      • (2) L’alinéa 2(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi, et qui, en vertu des paragraphes 500(3), 501(4) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, une promesse ou une sommation;

Date de modification :