Loi sur l’identification des criminels (L.R.C. (1985), ch. I-1)

Note marginale :Destructions des empreintes digitales et des photographies — Loi sur le cannabis

5 Les empreintes digitales et les photographies sont détruites dans le cas où une personne, soumise à la prise de celles-ci, est inculpée d’une infraction visée par l’un des alinéas 51(2)a) à j) de la Loi sur le cannabis et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 58 de la même loi.