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Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2021-10-07; dernière modification 2021-06-30 Versions antérieures

PARTIE XVIISociétés de portefeuille d’assurances (suite)

SECTION 6Administration de la société de portefeuille d’assurances (suite)

SOUS-SECTION 5Siège et livres (suite)

Note marginale :Précautions

 La société de portefeuille d’assurances et ses mandataires prennent, à l’égard des registres et des autres livres exigés et autorisés par la présente partie, les mesures suffisantes pour :

  • a) en empêcher la perte ou la destruction;

  • b) empêcher la falsification des écritures;

  • c) faciliter la découverte et la rectification des erreurs;

  • d) faire en sorte qu’aucune personne non autorisée n’ait accès aux renseignements qui y sont contenus ou ne les utilise.

  • 2001, ch. 9, art. 465

Note marginale :Lieu de conservation et de traitement des données

  •  (1) S’il estime que la conservation dans un pays étranger des exemplaires de livres visés à l’article 869 ou du registre central des valeurs mobilières de la société de portefeuille d’assurances ou le fait de traiter dans un pays étranger les renseignements et données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres ou du registre constitue un obstacle à l’exécution des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, ou s’il est avisé que cela n’est pas, selon le ministre, dans l’intérêt national, le surintendant ordonne à la société de portefeuille d’assurances de s’abstenir de se livrer à ces activités dans ce pays ou de ne s’y livrer qu’au Canada.

  • Note marginale :Ordonnace — accès immédiat, direct, complet et continu

    (1.1) Lorsque la société de portefeuille d’assurances visée aux paragraphes 870(1.1) ou 274(3) conserve, dans un pays étranger, les livres visés à l’article 869 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil d’administration juge indiqué :

    • a) le surintendant estime qu’il n’a pas d’accès immédiat, direct, complet et continu à ces livres ou à ce registre;

    • b) le ministre l’avise que, selon lui, il n’est pas dans l’intérêt national de ne pas en conserver des copies au Canada.

  • Note marginale :Obligation de se conformer

    (2) La société de portefeuille d’assurances doit exécuter sans délai l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.1).

Note marginale :Conservation des livres et registres

 La société de portefeuille d’assurances est tenue de conserver :

  • a) les livres visés au paragraphe 869(1);

  • b) les livres visés aux alinéas 869(2)a) ou b);

  • c) le registre central des valeurs mobilières visé au paragraphe 271(1).

  • 2001, ch. 9, art. 465

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille d’assurances, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 876(1.1)a).

SOUS-SECTION 6Registres des valeurs mobilières

Note marginale :Application des articles 271 à 277

 Les articles 271 à 277 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

  • a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;

  • b) la mention, au paragraphe 274(3), du paragraphe 268(1.1) vaut mention du paragraphe 876(1.1);

  • c) la mention, à l’article 277, du paragraphe 73(1) vaut mention du paragraphe 752(1).

SOUS-SECTION 7Dénomination sociale et sceau

Note marginale :Publicité de la dénomination sociale

 Le nom de la société de portefeuille d’assurances doit figurer lisiblement sur tous les contrats, effets négociables et autres documents, établis par elle ou en son nom, qui constatent des droits ou obligations à l’égard des tiers.

  • 2001, ch. 9, art. 465

Note marginale :Sceau

  •  (1) La société de portefeuille d’assurances peut adopter un sceau et le modifier par la suite.

  • Note marginale :Absence de sceau

    (2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

  • 2001, ch. 9, art. 465
  • 2005, ch. 54, art. 348

SOUS-SECTION 8Initiés

Note marginale :Application des articles 288 à 295

 Les articles 288 à 295 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

  • a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;

  • b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie;

  • c) la mention « présente section » vaut mention de « présente sous-section ».

  • 2001, ch. 9, art. 465

SOUS-SECTION 9Prospectus

Note marginale :Application des art. 296 et 297

 Les articles 296 et 297 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions, la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances.

  • 2001, ch. 9, art. 465
  • 2005, ch. 54, art. 349

SOUS-SECTION 9.1Transactions de fermeture et transactions d’éviction

Note marginale :Application des art. 298 à 300

 Les articles 298 à 300 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

  • a) la mention de « société » vaut mention de « société de portefeuille d’assurances »;

  • b) la mention de « présente loi » vaut mention de « présente partie »;

  • c) la mention, aux paragraphes 300(2) et (4) à (6), de « l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution » vaut mention de « l’adoption par les actionnaires de la résolution »;

  • d) la mention, à l’alinéa 300(10)c), de l’article 242 vaut mention de l’article 854;

  • e) la mention, au paragraphe 300(25), de « règlements visés aux paragraphes 515(1) ou (2) ou 516 (1) ou (2) ou aux ordonnances visées aux paragraphes 515(3) ou 516(4) » vaut mention de « règlements visés aux paragraphes 992(1) ou (2) ou aux ordonnances visées au paragraphe 992(3) ».

  • 2005, ch. 54, art. 349

SOUS-SECTION 10Offres publiques d’achat

Note marginale :Application des art. 307 à 316.1

 Les articles 307 à 316.1 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

  • a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;

  • b) la mention « présente section » vaut mention de « présente sous-section ».

  • 2001, ch. 9, art. 465
  • 2005, ch. 54, art. 350

SOUS-SECTION 11Acte de fiducie

Note marginale :Application des articles 317 à 329

 Les articles 317 à 329 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

  • a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;

  • b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie;

  • c) la mention « présente section » vaut mention de « présente sous-section »;

  • d) le terme « titre secondaire » s’entend au sens du paragraphe 700(1).

  • 2001, ch. 9, art. 465
 
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