Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Appel

• 1020 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 432(1) ou 956(1).

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant au choix l’une des décisions suivantes :

  • a) rejet pur et simple;

  • b) annulation des mesures ou décisions en cause;

  • c) annulation des mesures ou décisions et renvoi de l’affaire pour réexamen.

• Note marginale :Certificat

  (3) Sur demande de la société, société de secours, société étrangère, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances, le ministre remet à celle-ci ou à la personne qui interjette appel un certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel ainsi que les raisons justifiant leur prise.