Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 1032 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :


Note marginale :Appel

 Toute décision judiciaire rendue aux termes de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel.

  • 2001, ch. 9, art. 465

Date de modification :