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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 140 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Lieu des assemblées

 Les assemblées d’actionnaires ou de souscripteurs se tiennent au Canada, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs.

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