Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 158 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Résolution tenant lieu d’assemblée
158 (1) À l’exception de la déclaration écrite visée à l’article 182 ou au paragraphe 344(1), la résolution écrite, signée de tous les actionnaires et souscripteurs habiles à voter en l’occurrence :
Note marginale :Dépôt de la résolution
(2) Un exemplaire des résolutions visées au paragraphe (1) doit être conservé avec les procès-verbaux des assemblées.
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