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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 164.061 du 2006-11-28 au 2022-06-22 :


Note marginale :Exemption réglementaire

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une société afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 164.01 à 164.06.

  • 2005, ch. 54, art. 243
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