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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 167 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Nombre

  •  (1) Le nombre minimal d’administrateurs est de sept.

  • Note marginale :Résidence

    (2) Au moins la moitié des administrateurs de la société qui est la filiale soit d’une institution étrangère, soit de la société mère — visée par règlement — d’une institution étrangère et au moins les deux tiers des administrateurs des autres sociétés doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.

  • 1991, ch. 47, art. 167
  • 2001, ch. 9, art. 376
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