Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 207 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Interdictions

 Les administrateurs ne peuvent déléguer aucun des pouvoirs suivants :

  • a) soumettre à l’examen des actionnaires ou souscripteurs des questions qui requièrent l’approbation de ceux-ci;

  • b) combler les vacances survenues au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, ou pourvoir le poste de vérificateur ou celui d’actuaire de la société;

  • c) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières sauf selon les modalités qu’ils autorisent;

  • d) déclarer des dividendes ou une participation aux bénéfices — à l’exception de celles afférentes aux polices de groupe comportant une telle participation — , un boni ou tout autre avantage payable aux souscripteurs;

  • e) autoriser l’acquisition par la société en vertu de l’article 75, notamment par rachat, des actions émises par elle;

  • f) autoriser le versement d’une commission sur une émission d’actions;

  • g) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations;

  • h) sauf disposition contraire de la présente loi, approuver le rapport annuel ou les autres états financiers de la société;

  • i) prendre, modifier ou révoquer des règlements administratifs.

  • 1991, ch. 47, art. 207
  • 1997, ch. 15, art. 212
Date de modification :