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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 236.1 du 2003-01-01 au 2011-06-25 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 237 et 237.1.

lettres patentes de transformation

letters patent of conversion

lettres patentes de transformation Lettres patentes délivrées en vertu de l’alinéa 237(1)b). (letters patent of conversion)

proposition de transformation

conversion proposal

proposition de transformation Proposition visant à transformer une société mutuelle en société avec actions ordinaires. (conversion proposal)

société en transformation

converting company

société en transformation S’entend au sens des règlements. (converting company)

souscripteur admissible

eligible policyholder

souscripteur admissible S’entend au sens des règlements. (eligible policyholder)

  • 1999, ch. 1, art. 4
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