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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 247 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Approbation du ministre

  •  (1) L’approbation prévue au paragraphe 248(5) est sans effet si, au préalable, le ministre n’a pas approuvé par écrit la convention de fusion.

  • Note marginale :Rapport d’un actuaire indépendant

    (2) La convention de fusion soumise au ministre pour approbation doit être accompagnée du rapport d’un actuaire indépendant la concernant.

  • 1991, ch. 47, art. 247
  • 1997, ch. 15, art. 220(A)
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