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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 256 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Exemption de la réassurance ordinaire

 Les articles 254 et 255 ne s’appliquent pas à l’opération de réassurance effectuée par la société ou société de secours dans le cours normal de son activité.

  • 1991, ch. 47, art. 256
  • 1997, ch. 15, art. 227
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