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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 258 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Approbation par le ministre

 L’opération visée aux paragraphes 254(2) ou 257(1) n’a effet que sur approbation du ministre.

  • 1991, ch. 47, art. 258
  • 1997, ch. 15, art. 227
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