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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 279 du 2006-11-28 au 2024-08-18 :


Note marginale :Sceau

  •  (1) La société peut adopter un sceau et le modifier par la suite.

  • Note marginale :Absence de sceau

    (2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

  • 1991, ch. 47, art. 279
  • 2005, ch. 54, art. 269

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