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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 290 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Rapports subséquents

 Dans les dix jours suivant la fin du mois où intervient toute modification de leurs intérêts dans les valeurs mobilières d’une société ayant fait appel au public les initiés envoient au surintendant un rapport en la forme réglementaire.

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