Loi sur les sociétés d’assurances
Note marginale :Interdiction de vente à découvert
293 (1) Il est interdit aux initiés de vendre sciemment, même indirectement, les actions d’une société ayant fait appel au public ou de l’une des personnes morales de son groupe, dont ils ne sont pas les propriétaires ou qu’ils n’ont pas entièrement libérées.
Note marginale :Exception
(2) Par dérogation au paragraphe (1), les initiés peuvent vendre des actions dont ils ne sont pas les propriétaires dans le cas où ils sont propriétaires soit d’actions convertibles en de telles actions, soit d’options ou de droits d’en acquérir, à condition que, dans les dix jours de la vente :
Note marginale :Interdiction d’achat ou de vente d’actions
(3) Il est interdit aux initiés, même indirectement, d’acheter ou de vendre des options d’achat ou de vente portant sur les actions de la société ou des personnes morales de son groupe.
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