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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 298 du 2006-11-28 au 2024-05-01 :


Note marginale :Transactions de fermeture

 Une société peut effectuer une transaction de fermeture si elle se conforme à la législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.

  • 1991, ch. 47, art. 298
  • 2005, ch. 54, art. 272

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