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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 302 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Reçu : prospectus

  •  (1) Le surintendant délivre également sans délai un reçu pour le dépôt de tout prospectus sauf si, après avoir donné à l’intéressé la possibilité de présenter des observations, il estime que :

    • a) soit le prospectus ou tout document qui doit l’accompagner :

      • (i) ne répond pas pour l’essentiel aux exigences de la présente loi ou des règlements,

      • (ii) contient une déclaration, une promesse, une estimation ou une prévision qui est fallacieuse, fausse ou trompeuse;

    • b) soit la délivrance du reçu serait contraire à l’intérêt public.

  • (2) à (4) [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 75]

  • 1991, ch. 47, art. 302
  • 1996, ch. 6, art. 75
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