Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 302 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Reçu : prospectus
302 (1) Le surintendant délivre également sans délai un reçu pour le dépôt de tout prospectus sauf si, après avoir donné à l’intéressé la possibilité de présenter des observations, il estime que :
(2) à (4) [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 75]
- 1991, ch. 47, art. 302
- 1996, ch. 6, art. 75
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