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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 304 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Certificat du souscripteur à forfait

 Lorsque plusieurs souscripteurs à forfait participent à la mise en circulation de valeurs mobilières d’une société, le prospectus doit inclure, en la forme réglementaire, un certificat signé par chacun des souscripteurs à forfait ayant passé à leur égard un contrat avec la société, ou avec un autre distributeur des valeurs en question, attestant qu’à sa connaissance, la divulgation requise aux termes du paragraphe 303(1) et des règlements d’application du paragraphe 299(1) a été faite.

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