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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 306 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Distribution de prospectus

 Nul ne peut distribuer le prospectus provisoire ou le prospectus relatifs à une mise en circulation de valeurs mobilières d’une société, sauf en conformité avec les règlements d’application du paragraphe 299(1).

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