Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Droit d’acquérir des actions

308 Le pollicitant a le droit, en se conformant à la présente section, d’acquérir les actions des pollicités opposants, en cas d’acceptation de l’offre publique d’achat, dans les cent vingt jours de la date où elle est faite, par les détenteurs de quatre-vingt-dix pour cent au moins des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.